Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent la relation contractuelle entre aneessance.comutschland GmbH (ci-après « Atletica ») et les personnes participant au programme d'affiliation Atletica (ci-après l'« Affilié »). Le programme d'affiliation a pour objet la promotion des produits et des marques d'Atletica sur les canaux numériques de l'Affilié, en contrepartie d'une rémunération liée aux résultats.

En s'inscrivant au programme d'affiliation, l'Affilié reconnaît expressément le caractère contraignant des présentes CG. Les conditions divergentes de l'Affilié ne sont pas applicables.

§ 1 Champ d'application et parties au contrat

(1) Les présentes CG s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). La participation au programme d'affiliation en qualité de consommateur au sens du § 13 BGB est exclue. En s'inscrivant, l'Affilié déclare agir dans le cadre d'une activité indépendante, commerciale ou libérale.

(2) Le cocontractant de l'Affilié est aneessance.comutschland GmbH, Goresstr. 5, 55131 Mainz, Deutschland, immatriculée au registre du commerce de l'Amtsgericht Mainz sous le numéro HRB 50320, représentée par son gérant Ivan Lukanov, numéro de TVA intracommunautaire DE341910327 (ci-après « Atletica »). Atletica exploite la boutique en ligne [www.aneessance.com](https://www.aneessance.com).

(3) Le programme d'affiliation est techniquement mis en œuvre via la plateforme GoAffPro (exploitée par GoAffPro Inc.). L'utilisation du programme suppose la création d'un compte affilié auprès de GoAffPro. La relation contractuelle entre l'Affilié et GoAffPro Inc. est en outre soumise aux conditions d'utilisation propres à cette dernière.

(4) Les présentes CG s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de l'inscription. Les modifications sont notifiées à l'Affilié conformément au § 12 des présentes CG.

(5) La participation au programme d'affiliation est exclusivement ouverte aux professionnels ayant leur siège ou leur domicile fiscal dans un pays vers lequel Atletica livre par défaut depuis sa boutique en ligne aneessance.com. La liste actualisée des pays de livraison est consultable à l'adresse aneessance.com/pages/bestellablauf-zahlung-versand. Les candidats établis dans des pays tiers ne figurant pas parmi les pays de livraison ne sont pas admis au programme. Toute extension ultérieure des pays de livraison entraîne automatiquement l'extension du cercle des participants ; une modification des CG n'est pas nécessaire à cet effet.

§ 2 Définitions

Au sens des présentes CG, on entend par :

(1) « Lien d'affiliation » : le lien de suivi individuel mis à la disposition de l'Affilié par Atletica via la plateforme GoAffPro, permettant de tracer l'apport de visiteurs à la boutique en ligne d'Atletica.

(2) « Compte Affilié » : le compte utilisateur tenu par l'Affilié sur la plateforme GoAffPro, par lequel l'Affilié accède à son Lien d'affiliation, aux statistiques, à l'état de ses Commissions et aux détails de paiement.

(3) « Cookie » : l'information technique enregistrée sur le terminal du client potentiel lors du clic sur le Lien d'affiliation, servant à l'attribution d'une commande à l'Affilié.

(4) « Durée du Cookie » : la période pendant laquelle une commande est attribuée à l'Affilié lorsque le client a cliqué sur le Lien d'affiliation. La Durée du Cookie est de 30 jours à compter du clic.

(5) « Commande apportée » : une commande passée dans la boutique en ligne d'Atletica et attribuée à un Affilié conformément aux règles de suivi et d'attribution définies au § 4.

(6) « Commission » : la rémunération liée aux résultats due à l'Affilié au titre des Commandes apportées, conformément au § 5.

(7) « Période de validation » : la période de 60 jours à compter de la date de commande, à l'expiration de laquelle la Commission afférente à une Commande apportée est réputée définitivement acquise.

(8) « Seuil minimum de paiement » : le montant de 100 EUR qui doit être atteint pour qu'Atletica procède à un paiement en faveur de l'Affilié (§ 7).

(9) « Remise personnelle » : la remise accordée à l'Affilié, conformément au § 8, après son admission au programme, pour ses propres achats auprès d'Atletica.

§ 3 Candidature et admission au programme

(1) La participation au programme d'affiliation suppose une candidature via le formulaire d'inscription en ligne mis à disposition par Atletica. Dans le cadre de sa candidature, le candidat est tenu de fournir des informations exactes concernant son identité, son activité professionnelle, ses coordonnées, son audience et le contenu de sa ou ses plateformes.

(2) En envoyant le formulaire d'inscription, le candidat émet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'affiliation soumis aux présentes CG. Atletica se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette offre dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Jusqu'à l'acceptation expresse par Atletica, il n'existe aucun droit à l'admission.

(3) Atletica statue sur l'admission à sa libre appréciation, exercée de bonne foi. Sont notamment déterminants la qualité des contenus, l'engagement de l'audience, l'adéquation thématique avec l'assortiment Atletica, l'orientation géographique de l'Affilié ainsi que l'absence de risques concurrentiels ou réputationnels. Il n'existe aucun droit à l'admission. Un refus n'a pas à être motivé.

(4) Les sites de codes promotionnels, les sites de cashback, les sites de paiement au clic et toutes autres plateformes dont le modèle économique repose sur la diffusion de codes de réduction ou sur l'achat d'annonces de recherche payantes ne sont pas admis au programme.

(5) Le contrat est conclu à la réception de la déclaration d'acceptation d'Atletica (en règle générale sous la forme d'une notification par e-mail de l'activation du Compte Affilié). Dès l'activation, l'Affilié obtient l'accès à son Compte Affilié ainsi qu'à son Lien d'affiliation personnel.

(6) L'Affilié est tenu de mettre à jour sans délai dans son Compte Affilié toute modification de ses données personnelles, en particulier ses coordonnées, ses coordonnées bancaires et son statut fiscal, ou d'en informer le gestionnaire d'affiliation compétent.

§ 4 Suivi et attribution des commandes

(1) L'attribution des Commandes apportées s'effectue techniquement au moyen du Lien d'affiliation et d'un Cookie associé, déposé sur le terminal du client potentiel lors du clic sur le Lien d'affiliation. La Durée du Cookie est de 30 jours.

(2) Une commande est attribuée à l'Affilié lorsque (a) le client a cliqué sur le Lien d'affiliation pendant la Durée du Cookie et (b) la commande est enregistrée avec succès dans le système d'Atletica. La commande n'a pas à être passée au cours de la même session de navigation que celle durant laquelle le Lien d'affiliation a été cliqué.

(3) Si un client clique, pendant la Durée du Cookie, sur les Liens d'affiliation de plusieurs Affiliés, la commande est attribuée selon le principe du Last-Click : le dernier Lien d'affiliation cliqué avant la commande est déterminant.

(4) L'Affilié reconnaît que le suivi est soumis à des limitations techniques (notamment bloqueurs de cookies, blocage des cookies tiers par les navigateurs, pertes liées à un changement d'appareil, suppression manuelle des cookies, refus du suivi par les clients finaux pour des motifs de protection des données). Atletica n'est pas tenue d'enregistrer intégralement chaque commande apportée via le Lien d'affiliation. Un droit à Commission n'existe que pour les commandes qui ont effectivement pu être attribuées techniquement à l'Affilié.

(5) Les auto-apports sont exclus. Les commandes passées depuis le Compte Affilié, avec l'adresse e-mail de l'Affilié enregistrée auprès d'Atletica ou manifestement dans l'intérêt économique de l'Affilié ne donnent lieu à aucune Commission.

§ 5 Commission

(1) Taux de commission

La Commission est calculée en pourcentage de la base de calcul de la Commission (voir alinéa 2). Le pourcentage applicable à une Commande apportée dépend du chiffre d'affaires déjà apporté au cours du mois civil en cours jusqu'à cette commande :

a) Niveau Standard : 5 %, tant que le chiffre d'affaires apporté au cours du mois civil est inférieur à 1 000 EUR.

b) Niveau Actif : 6 % pour les commandes apportées après que le chiffre d'affaires apporté au cours du mois civil a atteint 1 000 EUR.

c) Niveau Top Performer : 8 % pour les commandes apportées après que le chiffre d'affaires apporté au cours du mois civil a atteint 2 500 EUR.

Le taux supérieur ne s'applique qu'aux commandes apportées après le franchissement du seuil ; les commandes déjà apportées auparavant au cours du même mois conservent leur taux.

(2) Base de calcul de la Commission

La base de calcul de la Commission est la valeur nette des marchandises de la Commande apportée. Ne sont pas inclus dans la base de calcul :

a) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la valeur des marchandises,

b) les frais de port,

c) les suppléments pour prestations de livraison (p. ex. frais de transport par messagerie, livraison express, prestations de montage),

d) les remises, bons d'achat, codes promotionnels et montants de cashback utilisés par le client,

e) les cartes-cadeaux ou bons de valeur achetés dans le cadre de la commande,

f) les éventuels prix revendeur ou prix de gros indiqués séparément.

(3) Changement de niveau

(1) Le classement est déterminé par le chiffre d'affaires cumulé apporté au cours du mois civil concerné. Le taux de commission supérieur est appliqué aux commandes apportées après le franchissement du seuil de chiffre d'affaires correspondant au cours du même mois civil ; aucune application rétroactive aux commandes déjà apportées auparavant au cours du même mois n'a lieu. Au début de chaque nouveau mois civil, le compteur de chiffre d'affaires est remis à zéro ; l'Affilié repart au Niveau Standard (5 %).

(4) Naissance du droit à Commission dans son principe

(1) Le droit à Commission naît dans son principe à la réception de la commande du client dans le système d'Atletica. La Commission est d'abord affichée dans le Compte Affilié avec le statut « en attente ».

(5) Exclusion de Commissions

Aucune Commission n'est versée pour :

a) les commandes retournées, annulées ou faisant l'objet d'une rétractation, en tout ou partie, par le client pendant la Période de validation (§ 6),

b) les commandes pour lesquelles le paiement du prix d'achat n'est pas effectué ou est annulé,

c) les auto-apports au sens du § 4 alinéa 5,

d) les commandes générées par un comportement illicite de l'Affilié (notamment une violation du § 9),

e) les commandes effectuées en dehors du programme d'affiliation (p. ex. celles passées directement dans le magasin physique de la marque Atletica, dans la mesure où aucun enregistrement d'affiliation n'y est effectué).

§ 6 Période de validation et annulation des commandes

(1) Atletica accorde aux clients finaux un droit de retour de 100 jours, qui va au-delà des exigences légales. Afin d'éviter le versement de Commissions devenues économiquement sans objet du fait d'un retour ultérieur, le paiement de chaque Commission est subordonné à l'expiration d'une Période de validation de 60 jours à compter de la date de commande. La Période de validation est plus courte que le droit de retour ; pour les retours, annulations ou rétractations qui ne prennent effet qu'après l'expiration de la Période de validation, l'alinéa 5 s'applique.

(2) Pendant la Période de validation, la Commission est affichée dans le Compte Affilié avec le statut « en attente ». Dans ce statut, elle n'est ni exigible ni payable.

(3) En cas de retour, d'annulation ou de rétractation, partiel ou total, de la commande pendant la Période de validation, la Commission est automatiquement annulée dans la même proportion. Aucune procédure de recouvrement distincte n'est nécessaire.

(4) En l'absence de retour, d'annulation ou de rétractation pendant la Période de validation, la Commission passe, à l'expiration des 60 jours, au statut « payable » et est incluse dans le prochain paiement conformément au § 7.

(5) Si une Commission déjà passée au statut « payable » ou déjà versée devient économiquement caduque avec effet rétroactif en raison d'un retour invoqué ultérieurement par le client (p. ex. un retour dans le cadre du droit de retour de 100 jours après l'expiration de la Période de validation, ou une annulation en dehors de ce délai au titre d'une réclamation ou de la garantie légale), Atletica est en droit de compenser le montant de Commission correspondant avec les droits à Commission futurs de l'Affilié ou - si une compensation n'est pas possible - d'en exiger le remboursement par l'Affilié.

§ 7 Paiement

(1) Les paiements sont effectués mensuellement, le 15 de chaque mois civil (jour de paiement). L'état des Commissions payables au jour de paiement est déterminant.

(2) Un paiement n'est effectué que si la somme des Commissions payables au jour de paiement atteint ou dépasse le Seuil minimum de paiement de 100 EUR. Les montants inférieurs au Seuil minimum de paiement sont reportés au jour de paiement suivant. Sous réserve du § 13, les montants reportés ne sont pas perdus.

(3) Le paiement est effectué, au choix d'Atletica, par virement bancaire sur les coordonnées de paiement enregistrées par l'Affilié dans son Compte Affilié. L'Affilié est tenu d'enregistrer des coordonnées de paiement exactes et à jour dans son Compte Affilié. Atletica ne répond pas des retards ou pertes résultant de coordonnées de paiement inexactes.

(4) Les éventuels frais de transaction résultant du choix du mode de paiement sont à la charge de l'Affilié. Atletica est en droit de déduire ces frais du paiement, dans la mesure où ils sont clairement imputables à l'opération de paiement concernée.

(5) Le paiement est réputé effectué sous réserve dans la mesure où il comprend des Commissions dont la Période de validation n'était pas encore écoulée mais qui ont été versées par erreur. Le § 6 alinéa 5 s'applique par analogie.

(6) Les paiements sont effectués en euros (EUR). Les risques de change ou les frais supplémentaires liés à un paiement sur un compte bancaire étranger sont à la charge de l'Affilié.

§ 7a Procédure d'autofacturation

(1) La facturation des Commissions s'effectue selon la procédure d'autofacturation (Gutschriftsverfahren) conformément au § 14 Abs. 2 S. 2 UStG (loi allemande relative à la TVA). Une autofacture n'est établie que pour les Commissions dont la Période de validation prévue au § 6 est expirée et qui sont mises en paiement au cours de la période de facturation concernée. Aucune autofacture n'est établie pour les Commissions ayant encore le statut « en attente ».

(2) Atletica établit, à chaque jour de paiement (§ 7 alinéa 1), une autofacture reprenant l'ensemble des Commissions validées et payables au cours du mois civil précédent. L'autofacture est mise à la disposition de l'Affilié sous forme électronique (par e-mail ou via le tableau de bord Affilié).

(3) L'autofacture vaut facture régulière au sens de la législation sur la TVA. L'Affilié peut contester l'autofacture par écrit sur support durable (un e-mail suffit) dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception. À défaut de contestation dans ce délai, l'autofacture est réputée acceptée.

(4) Si une Commission déjà facturée est ultérieurement annulée économiquement — notamment par un retour accordé à titre commercial après l'expiration de la Période de validation de 60 jours conformément au § 6 alinéa 5 — un avoir d'annulation est établi ou une compensation est opérée sur le prochain décompte de Commissions. Les montants déjà versés peuvent, dans ce cas, être compensés avec les droits à Commission futurs ou — si une compensation n'est pas possible — faire l'objet d'une demande de remboursement.

(5) Lors de son inscription, l'Affilié communique à Atletica, dans le formulaire d'inscription, les informations suivantes : (a) adresse professionnelle complète, (b) date de naissance (dans la mesure où une obligation de déclaration existe au titre de la loi allemande sur la transparence fiscale des plateformes – PStTG), (c) statut au regard de la TVA — à savoir (i) franchise en base de TVA (Kleinunternehmerregelung) selon le § 19 UStG, (ii) professionnel soumis au régime normal de TVA en Allemagne avec numéro de TVA intracommunautaire, ou (iii) professionnel établi dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide aux fins de l'application du mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) selon le § 13b UStG, (d) numéro fiscal ou numéro de TVA intracommunautaire, (e) coordonnées bancaires (IBAN et BIC) comme moyen de paiement. L'Affilié est tenu de communiquer sans délai toute modification de ces informations. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, Atletica peut retenir le paiement ou refuser l'inscription.

(6) L'Affilié reconnaît qu'en sa qualité de professionnel indépendant, il est seul responsable du traitement correct, au regard de la TVA, des Commissions versées ainsi que des éventuelles déclarations auprès de son administration fiscale compétente. Si l'Affilié fournit à aneessance.coms informations inexactes concernant son statut fiscal, il est tenu de garantir Atletica contre les demandes d'indemnisation et les éventuels redressements de l'administration fiscale qui en résulteraient.

§ 8 Remise personnelle

(1) Dès l'admission au programme d'affiliation, Atletica accorde à l'Affilié une Remise personnelle sur la valeur nette des marchandises de ses propres commandes dans la boutique en ligne d'Atletica. La Remise personnelle est exclusivement réservée aux Affiliés actifs au sens des présentes CG.

(2) La Remise personnelle n'est pas accordée sous la forme d'un code de réduction public ou utilisable de manière universelle. Elle est obtenue sur demande individuelle par e-mail adressée au contact communiqué par le gestionnaire d'affiliation, avant la finalisation de la commande.

(3) Le montant minimum de commande pour bénéficier de la Remise personnelle est de 100 EUR (valeur nette des marchandises, hors frais de port et TVA).

(4) La Remise personnelle n'est pas cumulable avec d'autres opérations promotionnelles, codes promotionnels, programmes de cashback, conditions B2B ou de gros, ni avec des prix promotionnels déjà réduits. Atletica décide au cas par cas si un cumul est admissible.

(5) Les frais de port sont régis par les conditions générales de livraison publiées sur [www.aneessance.com](https://www.aneessance.com). La Remise personnelle ne comprend aucune remise sur les frais de port.

(6) La Remise personnelle est exclusivement destinée aux achats privés ou aux achats professionnels propres de l'Affilié. L'utilisation de la Remise personnelle pour des achats effectués pour le compte de tiers (membres de la famille, connaissances, jeux-concours, revente) est illicite et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat d'affiliation.

(7) Le droit à la Remise personnelle s'éteint immédiatement à la fin du contrat d'affiliation.

§ 9 Obligations de l'Affilié

(1) Obligations générales de conduite

Dans le cadre de son activité, l'Affilié s'engage à :

a) respecter la législation en vigueur, en particulier le droit de la concurrence, le droit d'auteur, le droit des marques, le droit de la protection des données et le droit fiscal,

b) formuler des déclarations exactes et non trompeuses au sujet des produits d'Atletica,

c) utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs d'Atletica exclusivement sous la forme approuvée par Atletica,

d) ne pas donner l'impression d'un partenariat officiel, d'un parrainage ou d'un mandat au nom d'Atletica allant au-delà de la relation d'affiliation, ni se présenter comme salarié, représentant ou mandataire d'Atletica.

(2) Obligation d'identification (mention publicitaire)

(1) L'Affilié est tenu d'identifier clairement et sans équivoque comme publicité ou comme collaboration rémunérée tout contenu contenant un Lien d'affiliation ou dans lequel des produits Atletica sont promus contre Commission. Sont notamment déterminantes les exigences du § 5a Abs. 4 UWG (loi allemande contre la concurrence déloyale) ainsi que les règles d'identification de la publicité de l'autorité de contrôle compétente du lieu de publication du contenu (p. ex. « Publicité », « Collaboration commerciale », « #publicité », « #collaborationcommerciale »). La seule mention « #ad » ou des hashtags dissimulés sont en règle générale insuffisants.

(2) Toute violation de l'obligation d'identification constitue un manquement grave aux présentes CG et autorise Atletica à résilier immédiatement le contrat d'affiliation.

(3) Interdiction de la publicité payante

(1) L'Affilié n'est pas autorisé à diffuser des annonces payantes sur les moteurs de recherche (p. ex. Google Ads, Bing Ads), des annonces payantes sur les réseaux sociaux (p. ex. Meta Ads, TikTok Ads, YouTube Ads) ou des formes de publicité comparables pour promouvoir le Lien d'affiliation ou des termes relevant de la marque Atletica. Il est en particulier interdit d'enchérir sur des termes de marque, de produit ou de domaine d'Atletica (Brand Bidding) ou d'utiliser des variantes de l'URL aneessance.com dans des annonces.

(4) Canaux publicitaires autorisés

(1) L'Affilié ne peut placer son Lien d'affiliation que sur ses propres canaux, exploités par lui-même. En font notamment partie : son propre site web ou son propre blog, ses propres profils sur les réseaux sociaux (p. ex. Instagram, TikTok, YouTube), sa propre newsletter ainsi que ses propres communications par e-mail adressées à son audience.

(2) Le placement du Lien d'affiliation sur des plateformes tierces dont l'Affilié n'est pas lui-même l'exploitant n'est pas autorisé. En font notamment partie : les forums et communautés en ligne (y compris Reddit), les espaces de commentaires de sites web tiers, les sites de codes promotionnels, les plateformes de cashback, les sites de bons plans ou de deals (p. ex. mydealz.de, RetailMeNot), les comparateurs de prix, les agrégateurs de bons de réduction ainsi que toute autre plateforme non exploitée par l'Affilié lui-même. Cette restriction s'applique également lorsque l'Affilié y intervient en tant que membre actif.

(3) Atletica se réserve le droit de convenir au cas par cas avec l'Affilié d'une liste de canaux publicitaires approuvés lorsque l'aptitude d'un canal déterminé est douteuse. En cas de doute, l'Affilié doit se renseigner par écrit auprès du gestionnaire d'affiliation avant tout placement.

(4) Toute violation des dispositions du présent alinéa constitue un manquement grave aux présentes CG et autorise Atletica tant à retenir les droits à Commission concernés qu'à résilier le contrat d'affiliation de manière extraordinaire.

(5) Exigences relatives au contenu

(1) L'Affilié veille à ce que les contenus publiés dans le cadre de son activité au sein du programme soient en adéquation avec la marque et l'assortiment d'Atletica, soient d'une grande qualité éditoriale et ne contiennent aucun contenu portant atteinte à la réputation, discriminatoire, faisant l'apologie de la violence, préjudiciable aux mineurs ou illicite.

(2) Si Atletica constate que des contenus comportent des indications inexactes sur les produits, caractéristiques, prix ou programmes d'Atletica, Atletica est en droit d'exiger de l'Affilié la correction, la clarification ou la suppression du contenu concerné. L'Affilié doit donner suite à toute demande justifiée dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

(6) Activité minimale

(1) L'Affilié est tenu de générer, sur une période glissante de six (6) mois, des Commandes apportées représentant un chiffre d'affaires minimum de 500 EUR. Si ce chiffre d'affaires minimum n'est pas atteint, Atletica est en droit de résilier le contrat d'affiliation de manière ordinaire moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés pour la fin du mois. Une nouvelle candidature n'est possible qu'au plus tôt six (6) mois après la fin du contrat.

§ 10 Traitement fiscal

(1) En sa qualité de professionnel indépendant au sens du § 14 BGB, l'Affilié est seul responsable de l'imposition régulière des Commissions versées par Atletica et de la Remise personnelle dans son pays de résidence fiscale. Atletica ne procède à aucune retenue d'impôt.

(2) L'Affilié déclare connaître les obligations fiscales applicables à son activité (en particulier impôt sur le revenu, taxe professionnelle, TVA, le cas échéant franchise en base de TVA selon le § 19 UStG) et remplir ses obligations fiscales d'enregistrement et de déclaration.

(3) Pour les Affiliés assujettis en Allemagne, la Commission est facturée majorée de la TVA légale, à condition que l'Affilié communique à Atletica un numéro de TVA intracommunautaire valide et ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA. En cas d'application de la franchise en base de TVA, la facturation est établie sans mention de TVA ; l'Affilié est tenu d'en informer Atletica au préalable.

(4) Pour les Affiliés établis dans un autre État membre de l'UE, la facturation est établie en application du mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) conformément au § 13b UStG. L'Affilié est tenu de communiquer à Atletica un numéro de TVA intracommunautaire valide avant le premier paiement. Dans ce cas, l'autofacture est établie sans mention de la TVA allemande et avec la mention « Autoliquidation par le preneur » (Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers) ; l'Affilié est seul responsable du traitement correct au regard de la TVA dans son pays d'établissement. Les Affiliés établis dans des pays tiers hors UE ne sont pas admis au programme conformément au § 1 alinéa 5.

(5) Atletica est en droit de prendre en compte la valeur de la Remise personnelle accordée à l'Affilié conformément au § 8 dans le cadre des obligations de déclaration applicables (notamment au titre de la directive DAC7), dans la mesure où la loi l'exige.

§ 11 Propriété intellectuelle et supports publicitaires

(1) Atletica concède à l'Affilié, pour la durée et dans le cadre du contrat d'affiliation, un droit simple, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les marques, logos, images de produits, descriptions de produits et autres supports publicitaires mis à disposition par Atletica (ensemble les « Supports Atletica »), exclusivement aux fins de la promotion d'Atletica dans le cadre du programme d'affiliation.

(2) Toute adaptation, modification ou altération des Supports aneessance.com nature à porter atteinte à leur effet, à leur message ou à la marque Atletica est illicite. Les intégrations éditoriales dans les contenus propres de l'Affilié sont autorisées, à condition que le message d'origine soit préservé.

(3) À la fin du contrat d'affiliation, l'ensemble des droits d'utilisation de l'Affilié sur les Supports Atletica s'éteint. L'Affilié est tenu de cesser l'utilisation des Supports Atletica et de retirer son Lien d'affiliation des contenus activement promus dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat. Les contenus journalistiques et éditoriaux déjà publiés (p. ex. tests archivés) en sont exclus, dans la mesure où leur maintien s'impose à l'Affilié pour des motifs tenant à la liberté de la presse.

(4) L'Affilié concède à Atletica, sur les contenus qu'il crée lui-même dans le cadre du programme d'affiliation en utilisant le Lien d'affiliation ou en lien avec Atletica ou les produits Atletica et qu'il publie sur ses propres canaux – en particulier sur ses profils sur les réseaux sociaux et sur son site web – (ci-après le « Contenu Affilié »), un droit simple, gratuit, illimité dans l'espace et dans le temps, d'utiliser ce Contenu Affilié à ses propres fins publicitaires, marketing et de communication. Ce droit d'utilisation comprend en particulier le droit de reproduire, de mettre à la disposition du public et de diffuser le Contenu Affilié sur les propres canaux d'Atletica – notamment par des republications, des partages et des intégrations sur les profils d'Atletica sur les réseaux sociaux, sur le site web [www.aneessance.com](https://www.aneessance.com) ainsi que dans des newsletters et autres supports marketing – y compris les adaptations nécessaires au canal concerné (p. ex. recadrage ou mise en forme), sans que le message essentiel en soit modifié.

(5) La concession des droits d'utilisation visés à l'alinéa 4 est gratuite et illimitée dans le temps ; elle subsiste au-delà de la fin du contrat d'affiliation. Elle couvre intégralement toute prétention de l'Affilié à une rémunération au titre de l'utilisation du Contenu Affilié – en particulier au titre des droits à l'image, des droits d'utilisation ou des droits d'exploitation. L'Affilié ne réclamera à Atletica, ni pendant la durée du contrat ni après la fin du contrat d'affiliation, aucune rémunération, rémunération complémentaire ou autre paiement au titre de l'utilisation conforme au contrat du Contenu Affilié. L'alinéa 3 (extinction des droits d'utilisation de l'Affilié sur les Supports Atletica) demeure inchangé.

(6) L'Affilié garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits sur le Contenu Affilié nécessaires à la concession des droits d'utilisation visés à l'alinéa 4 et que l'utilisation par Atletica ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Si d'autres personnes sont reconnaissables dans le Contenu Affilié ou si des contenus de tiers (p. ex. musique, droits à l'image ou droits de marque de tiers) y sont utilisés, l'Affilié veille à disposer des consentements et des droits d'utilisation nécessaires à cet effet, dans la mesure requise pour l'utilisation par Atletica conformément à l'alinéa 4. L'Affilié garantit Atletica, à première demande, contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation de cette garantie ; le § 16 s'applique par analogie.

§ 12 Durée et résiliation

(1) Le contrat d'affiliation est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié de manière ordinaire par chacune des parties moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés pour la fin du mois. La résiliation s'effectue par écrit sur support durable (un e-mail à l'adresse de contact enregistrée suffit).

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour Atletica notamment en cas de :

a) manquement grave ou répété aux obligations prévues au § 9 (en particulier absence de mention publicitaire, publicité payante illicite, comportement portant atteinte à la réputation),

b) contenus illicites dans les publications de l'Affilié,

c) déclarations ou comportements publics de nature à porter atteinte à la réputation ou à la marque Atletica,

d) insolvabilité ou situation économique comparable de l'Affilié,

e) utilisation abusive de la Remise personnelle visée au § 8,

f) violation de l'interdiction des auto-apports prévue au § 4 alinéa 5,

g) manipulation ou tentatives de contournement du système de suivi.

(3) À la fin du contrat, le Compte Affilié est désactivé. Le droit à la Remise personnelle s'éteint immédiatement (§ 8 alinéa 7).

(4) En cas de fin du contrat (par résiliation ordinaire ou extraordinaire), les Commissions payables qui atteignent le Seuil minimum de paiement au jour de la fin du contrat sont versées dans le cadre du prochain paiement conformément au § 7. Les Commissions dont la Période de validation n'est pas encore expirée au jour de la fin du contrat sont versées après l'expiration de la Période de validation respective conformément au § 6, à condition (a) que le paiement ne soit pas exclu du fait d'une résiliation extraordinaire pour manquement grave de l'Affilié et (b) que le Seuil minimum de paiement soit atteint.

(5) En cas de résiliation extraordinaire pour manquement grave de l'Affilié, Atletica est en droit de retenir les éventuels droits à Commission en suspens aux fins de compensation avec des demandes d'indemnisation ou de garantie d'éventuelles demandes de remboursement.

§ 13 Modification des présentes CG

(1) Atletica se réserve le droit de modifier les présentes CG avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales et où les modifications ne portent pas un préjudice déraisonnable à l'Affilié.

(2) Les CG modifiées sont notifiées à l'Affilié au plus tard six (6) semaines avant leur entrée en vigueur, par e-mail à l'adresse enregistrée dans le Compte Affilié. La notification attire expressément l'attention sur les modifications envisagées ainsi que sur le droit d'opposition et ses conséquences.

(3) Si l'Affilié ne s'oppose pas aux CG modifiées par écrit sur support durable dans un délai de six (6) semaines à compter de la réception de la notification de modification, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas d'opposition formée dans le délai, la relation contractuelle se poursuit aux conditions des CG antérieures ; Atletica est alors en droit de résilier le contrat d'affiliation de manière ordinaire dans le respect du préavis prévu au § 12 alinéa 1.

§ 14 Protection des données

(1) Atletica traite les données à caractère personnel de l'Affilié dans le cadre de la négociation, de l'exécution et de la fin du contrat d'affiliation ainsi qu'aux fins de l'exécution d'obligations légales. Le traitement a pour base juridique l'art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (contrat et mesures précontractuelles) ainsi que, le cas échéant, l'art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD (obligation légale) et l'art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (intérêts légitimes).

(2) Pour la gestion technique du programme d'affiliation, Atletica a recours à la plateforme GoAffPro, exploitée par GoAffPro Inc. Un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 du RGPD a été conclu avec GoAffPro Inc. Les données à caractère personnel de l'Affilié (en particulier nom, coordonnées, URL de la plateforme, données d'audience, données de paiement, données de Commission) sont transmises à GoAffPro Inc. à ces fins.

(3) GoAffPro Inc. est une société établie en Inde. Les données à caractère personnel de l'Affilié sont traitées au sein de l'infrastructure de GoAffPro ; un accès par le personnel de GoAffPro en Inde, en particulier à des fins de support technique et de maintenance, ne peut être totalement exclu. S'agissant d'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, Atletica met en place des garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD. Atletica a notamment conclu avec GoAffPro Inc. un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 du RGPD et convenu des clauses contractuelles types de l'UE ; celles-ci sont complétées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

(4) De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel, sur les droits de l'Affilié au titre des art. 15 et suivants du RGPD ainsi que sur les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité d'Atletica, disponible à l'adresse aneessance.com/pages/legal-imprints?active_tab=4.

(5) Dans la mesure où l'Affilié traite lui-même, dans le cadre de son activité au sein du programme, des données à caractère personnel de tiers (en particulier des utilisateurs finaux de sa plateforme), il est, en qualité de responsable du traitement autonome au sens de l'art. 4, point 7) du RGPD, responsable du respect des règles en matière de protection des données. Atletica n'a pas la qualité de responsable du traitement à cet égard et n'assume aucune responsabilité conjointe au titre de la protection des données.

§ 15 Responsabilité

(1) Atletica répond sans limitation des dommages subis par l'Affilié en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans le cadre de garanties expressément consenties ainsi qu'en vertu des dispositions impératives de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité d'Atletica est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations cardinales sont celles dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l'Affilié peut légitimement se fier.

(3) Pour le surplus, la responsabilité d'Atletica en cas de négligence légère est exclue.

(4) Dans la mesure où la responsabilité d'Atletica est exclue ou limitée en vertu des dispositions qui précèdent, il en va de même de la responsabilité personnelle des représentants légaux, salariés et auxiliaires d'exécution d'Atletica.

(5) Atletica n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité permanente de la plateforme GoAffPro, du Compte Affilié, de la fonction de suivi ou de l'infrastructure de paiement. Les interruptions temporaires ou les problèmes techniques n'ouvrent aucun droit à indemnisation en faveur de l'Affilié, sauf faute intentionnelle ou négligence grave d'Atletica.

§ 16 Garantie et indemnisation

(1) L'Affilié garantit Atletica, à première demande, contre toutes les réclamations de tiers formées à l'encontre d'Atletica en lien avec un comportement de l'Affilié contraire aux présentes CG, au droit applicable ou aux droits de tiers (en particulier droits d'auteur, droits de marque, droits de la personnalité ou droit de la concurrence).

(2) L'obligation de garantie comprend les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire (honoraires d'avocat et frais de justice à hauteur des montants légaux).

(3) Atletica informe sans délai l'Affilié de toute réclamation formée au sens de l'alinéa 1. L'Affilié a le droit d'assurer la défense contre ces réclamations en concertation avec Atletica, dans la mesure où cela est juridiquement admissible et raisonnablement acceptable pour Atletica.

§ 17 Confidentialité

(1) L'Affilié s'engage à traiter de manière confidentielle et à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations non publiques concernant Atletica, ses partenaires commerciaux, ses plans d'affaires, ses conditions, ses processus internes et ses procédures techniques auxquelles il a accès dans le cadre de sa participation au programme, sauf si leur communication est nécessaire à l'exécution du contrat ou imposée par la loi.

(2) L'obligation de confidentialité subsiste pendant une période de trois (3) ans après la fin du contrat d'affiliation.

(3) Le contenu des conditions particulières du programme d'affiliation (en particulier taux de commission, niveaux, Période de validation, Remise personnelle) est également confidentiel. La publication ou toute autre diffusion de ces informations par l'Affilié n'est autorisée que dans la mesure où Atletica communique elle-même publiquement l'information concernée (p. ex. sur la page de présentation du programme d'affiliation).

§ 18 Dispositions finales

(1) Droit applicable

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

(2) Compétence juridictionnelle

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Mainz (Mayence), dès lors que l'Affilié est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou qu'il a son siège ou sa résidence habituelle à l'étranger. Atletica est toutefois en droit d'assigner l'Affilié également devant la juridiction de son for général.

(3) Forme écrite

Toute modification ou tout complément du présent contrat doit être effectué par écrit sur support durable (forme textuelle). Il ne peut être renoncé à cette exigence de forme que par écrit sur support durable.

(4) Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent, après la conclusion du contrat, nulles ou inapplicables, la validité du contrat pour le surplus n'en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la disposition valable et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique poursuivi par les parties au moyen de la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de même en cas de lacune du contrat.

(5) Interdiction de cession

L'Affilié n'est pas autorisé à céder à des tiers les créances issues du présent contrat (en particulier les droits à Commission) sans l'accord écrit préalable d'Atletica. Le § 354a HGB (Code de commerce allemand) demeure inchangé.

(6) Règlement des litiges

Atletica n'est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation de la consommation. Cela correspond au caractère du présent programme, exclusivement destiné aux professionnels (§ 1 alinéa 1).

 

Dernière mise à jour : 22/07/2026